Urbanisme
Assainissement
S.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
Selon sa localisation, un terrain constructible doit être raccordé au réseau d’assainissement collectif si la parcelle est desservie par le réseau.
Si le réseau collectif n’existe pas, une étude préalable doit être réalisée pour que soit définie la filière autorisée en fonction de la nature du sol pour construire un assainissement individuel.
Cette étude est réalisée par un service spécifique de la Communauté de commune de l'estuaire
Il est strictement interdit pour toute construction qu’elle soit neuve ou ancienne de déverser directement les eaux usées dans l’environnement, au fossé notamment. Le constat d’une telle situation est passible de poursuites judiciaires.
Participation pour raccordement à l’égout (P.R.E)
Lors de la construction d’une habitation dans une zone desservie par le réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout) les propriétaires sont redevables d’une PRE (droit de raccordement au réseau collectif).
Son coût est fixé par délibération du Conseil Municipal chaque année.
Construction
Les autorisations d'urbanisme sont nécessaires pour construire ou aménager telles que :
Elles sont délivrées par le maire au nom de sa commune et doivent être en conformité avec la carte communale.
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